Meilleur rapport qualité prix

Livraison gratuite à partir de €20

Sans engagement

Conditions générales

Téléchargez les conditions générales ici

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Droit de rétractation. Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel au moment de la rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Durée des transactions : durée, annulation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie du secteur
Article 19 – Conditions supplémentaires ou différentes
Article 20 – Modification des Conditions Générales de vente Thuiswinkel (vente à distance)

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, sont appliquées les définitions suivantes :

  1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un contrat entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Période de réflexion. le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique;
  6. Durée du contrat: un contrat de livraison régulière de marchandise, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée;
  7. Porteur de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période appropriée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance endéans le délai de réflexion;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance;
  10. Contrat à distance : un accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’au moment de la conclusion de l’accord, il est fait usage, seul ou conjointement, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation inclus dans l’annexe I des présentes conditions ; l’annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation relatif à sa commande ;
  12. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l’entrepreneur: The GhaZoo Company B.V.
Agissant sous le(s) nom(s): GhaZoo

Basé à:
Kraanspoor 50
1033 SE Amsterdam
Numéro de téléphone: 085 0656 805

Joignabilité:
Du lundi au samedi de 09.00 heures à 17.00 heures

Adresse email: service@ghazoo.com
numéro de chambre de commerce: 69370125
Numéro de TVA: NL8578.49.116.B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
  3. Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’opérateur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il en devient clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

  1. L’accord est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions imposées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans les limites de la loi, l’entrepreneur peut informer le consommateur de sa capacité à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur lui transmet les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
    a. l’adresse de visite de l’établissement commercial de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses éventuelles réclamations;
    b. les conditions dans lesquelles et la méthode par laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une déclaration claire du fait que le droit de rétractation est exclu;
    c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
    c. les informations sur le type de biens à livrer et le type de livraison. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
    d. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, le coût de la livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé;
    f. si le consommateur dispose du droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  6. Dans le cas d’un contrat à long terme, la stipulation de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours, sans devoir communiquer de motifs. L’entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.

  • Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l’avance, et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
    a. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
    b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière pièce;
    c. en cas de contrat de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de son annulation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel lorsqu’il n’y a pas d’information sur le droit de rétractation :

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, ce délai expirera quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure du nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est responsable que de la dévalorisation du produit qui résulte d’une manipulation du produit au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dévalorisation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

Article 8 - Application du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférent

  1. Lorsque le consommateur fait appel à son droit de rétractation, il le notifie pendant le délai de réflexion à l’aide du formulair type de rétractation ou de toute autre façon explicite qu’il soit à l’entrepreneur.
  2. Dès que possible, mais endéans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il doit supporter lui-même ces frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non mis en vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur sera redevable au professionnel d’un montant qui est proportionnel à la partie du contrat que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation par rapport à l’étendue totale du contrat.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas mis à disposition pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
    a. l’entrepreneur n’a pas donné au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ou;
    b. le consommateur n’a pas demandé explicitement le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si:
    a. a. il n’a pas donné son accord explicite pour que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion précédant la livraison ;
    b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
    c. le professionnel n’a pas confirmé la déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront annulés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si le professionnel facilite la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
  2. Le professionnel remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de collecter lui-même le produit, il peut attendre avec le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
  3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement pour le remboursement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur ne consente à un moyen différent. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué au moment de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
  1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
  2. Accords conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui assiste ou a la possibilité d’assister en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle le soumissionnaire retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après que le service ait été entièrement fourni, mais seulement si :
    a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a complètement exécuté le contrat;
  4. Les voyages d’emballage visés à l’article 7 : 500 BW et les contrats de transport de passagers ;
  5. Les contrats de service pour la fourniture d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise ;Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique;
  7. Les produits qui périssent rapidement ou qui ont une durée de vie limitée ;Les produits emballés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau est brisé après la livraison;
  8. Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison en raison de leur nature;
  9. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;
  10. Les journaux, magazines ou périodiques, à l’exception des abonnements à ceux-ci;
  11. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
    a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
  2. Nonobstant l’alinéa précédent, le professionnel peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
    a. elles résultent d’une législation ou d’une réglementation ; ou
    b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix commence.
  4. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Toute garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier n’a pas rempli sa part du contrat.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire s’il n’a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur traitera les commandes avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n’est pas ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur la reçoit au plus tard 30 jours après que la date de la commande. Le consommateur dans ce cas a le droit de résilier l’accord sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur sans délai.
  5. Le risque de dommages et / ou de perte des produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé par l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 - Durée des transactions: durée, résiliation et prolongation

Annulation :
  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui inclut une livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, dans le respect des règles de résiliation convenues et du préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et du délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
    a. à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans un délai précis ;
    b. au moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
    c. toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par le propriétaire pour lui-même.

Renouvellement:

  1. Un contrat à durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé avant la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
  2. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résilier, avec un délai de préavis qui n’excède pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens ou d’hebdomadaires.
  3. Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière, à titre d’introduction, de quotidiens ou d’hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée:

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, après un an le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne résiste à la résiliation avant la fin du terme convenu.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf conventions contraires reprises dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être exigé du consommateur, dans les conditions générales, un paiement anticipé de plus de 50%. Si un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut exercer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services en question avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne s’acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement dans les délais, il sera, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur ait donné au consommateur 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement comme encore, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% sur les montants dus jusqu’à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s’écarter des montants et pourcentages indiqués, à l’avantage du consommateur.

Article 16 - Règlement client

  • L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment rendue publique et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  • Les réclamations concernant l’exécution du contrat sont soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  • Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, le professionnel répond dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus élaborée.
  • Le consommateur donne au professionnel au moins quatre semaines pour résoudre la plainte en concertation mutuelle. Après cette période survient un litige qui est soumis au règlement des différends.

Article 17 - Litiges

  1. Sur les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I: formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation
(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

a. A : The GhaZoo Company B.V.
Kraanspoor 50, 1033 SE Amsterdam
service@ghazoo.com

b. Par la présente, je/nous* vous informe/informons que je/nous* retire/retirons notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]* révoque/révoquons *

c. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]

d. Nom du ou des consommateurs]

e. Adresse du ou des consommateurs]

f. Signature du ou des consommateurs] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)

* Biffez ce qui n’est pas applicable ou complétez ce qui est applicable.